ACTUALITÉS: les réductions de TVA dans le cadre de l’UE ne sont plus applicables en 2020

L’année 2020 marque la révolution de la réglementation de la TVA sur les yachts.

Les charters à court terme (moins de 90 jours) dans les eaux de l’UE ne pourront pas utiliser le taux de TVA réduit, et le taux complet de la TVA doit être facturé sur les frais d’affrètement.

Voyons plus en détail les modifications apportées à la réglementation italienne et française.

ITALIE

La «loi de finance italienne» pour 2020 (loi n° 160 du 27 décembre 2019), publiée au Journal officiel italien (GAZZETTA UFFICIALE) le 30 décembre 2019, modifie la disposition d’application de la TVA italienne due sur les charters à court terme avec départ du territoire italien.

Plus précisément:

  • Cette loi sera applicable à tous les charters italiens (commençant en Italie et / ou commençant en dehors du territoire de l’UE puis entrant en Italie) et les «critères forfaitaires de TVA» (6,6% de TVA pour la location de yachts de plus de 24 mètres) ne pourra plus être applicable;
  • Le taux de TVA ordinaire de 22% sera dû sur tous les charters italiens (commençant en Italie et / ou commençant hors du territoire de l’UE puis entrant en Italie) à partir du 1er avril 2020 et au-delà;
  • Dans les 60 jours suivant la publication du Journal officiel italien (1er mars 2020), le fisc italien (Agenzia delle Entrate) publiera une nouvelle méthode de calcul de l’utilisation effective du yacht en dehors du territoire de l’UE qui permettra à la société propriétaire de ne pas facturer la TVA italienne sur cette portion d’utilisation (il est toujours en cours de discussion si «l’utilisation efficace» se réfère au temps ou aux miles passés dans les eaux internationales);
  • La loi entrera en vigueur le 1er avril 2020, ce qui signifie que quelle que soit la date de signature et de paiement du contrat d’affrètement, tous les charters italiens à partir du 1er avril et en Italie seront soumis à la nouvelle loi.

Comme mentionné ci-dessus, d’ici mars 2020, le fisc italien publiera une nouvelle méthode de calcul de l’utilisation effective du yacht en dehors du territoire de l’Union qui permettra à la société propriétaire de ne pas facturer la TVA italienne sur cette portion d’utilisation.

FRANCE

La réduction forfaitaire de TVA française de 50% de la base imposable en cas de croisière vers les eaux internationales, due sur des contrats d’affrètement à partir de la France, ne doit plus être appliquée.

L’administration fiscale française précise, par le biais du bulletin fiscal officiel publié le 30 janvier 2020, que la réduction forfaitaire de TVA sera remplacée par une réduction effective en proportion du temps passé hors des eaux européennes.

Le nouveau règlement précise que laTVA française sera due à son taux plein, 20%, pour le temps passé dans les eaux françaises ou / et les eaux de l’UE.

En conséquence, seul le temps passé hors des eaux françaises / UE sera exonéré de TVA. La société propriétaire devra démontrer par des preuves suffisantes l’utilisation et la jouissance réelles du service en dehors des eaux de l’UE. La société propriétaire sera seule responsable.